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Attestation de TVA : Avis modificatif

IMPORTANT

 TVA à taux réduit : plus d'attestation pour les travaux

de moins de 300,00 euros, à partir du 1er mars 2016.

 

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, le contribuable qui fait réaliser des travaux sur son logement de plus de 2 ans doit en principe remettre au prestataire une attestation, et ce à chaque intervention.


Cependant, l'administration fiscale admet que l'attestation n° 1301-SD (Cerfa n° 13948) ne soit pas produite lorsque:


- les travaux de réparation ou d'entretien (qui ne doivent pas affecter les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre) ont un montant TTC inférieur à 300,00 €. 


Dans ce cas, doivent simplement figurer sur la facture : le  nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, la nature des travaux, et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.


Entre autre en ce qui concerne notre entreprise:


... dans tous nos contrats d'entretien "chauffage" dont le montant ne dépasse pas cette somme, vous ne trouverez plus dans ceux-ci lors de leur renouvellement, l'attestation de TVA qui était jointe avec jusqu'à présent. Elle est donc devenue obsolète...


NE LA CHERCHEZ PLUS

SOURCE DU FLUX: ABC Gestion, Limoges

Informations Légales

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