{"id":7124,"date":"2026-06-13T09:07:13","date_gmt":"2026-06-13T07:07:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.berrand-sarl.fr\/EnR\/?page_id=7124"},"modified":"2026-10-19T20:32:03","modified_gmt":"2026-10-19T18:32:03","slug":"attestation-tva-mode-demploi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.berrand-sarl.fr\/EnR\/attestation-tva-mode-demploi\/","title":{"rendered":"Attestation de TVA : mode d’emploi et taux r\u00e9duits pour vos travaux"},"content":{"rendered":"\n

Chacun de nos devis, de nos factures est accompagn\u00e9s d’une attestation de T.V.A.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\ud83d\udcdd Mode d’emploi et obligation l\u00e9gale<\/h2>\n\n\n\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA \u2014 qu’il s’agisse du taux de 10 % pour les travaux d’am\u00e9lioration<\/a> <\/strong>ou de 5,5 % pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/a> \u2014, la loi impose au ma\u00eetre d’ouvrage de remettre une attestation de conformit\u00e9 \u00e0 chaque entreprise concern\u00e9e. Cette obligation s’applique \u00e0 tous les profils de donneurs d’ordre : propri\u00e9taires occupants, bailleurs, locataires ou syndicats de copropri\u00e9t\u00e9. Une dispense est accord\u00e9e uniquement pour les petits travaux de r\u00e9paration <\/a>ou d’entretien<\/strong> d’un montant inf\u00e9rieur \u00e0 300 \u20ac TTC.<\/strong> Au-del\u00e0 de ce seuil, le client doit obligatoirement remplir, dater, signer et retourner cette attestation. S’il est fortement conseill\u00e9 de la transmettre d\u00e8s la signature du devis pour valider les modalit\u00e9s de facturation, sa remise reste l\u00e9galement accept\u00e9e jusqu’\u00e0 l’\u00e9tablissement de la facture d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n

\n
\"Attestation<\/a>
Mod\u00e8le d’attestation de TVA<\/mark><\/em><\/strong><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n

\u2696\ufe0f Le risque en cas de contr\u00f4le fiscal<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le v\u00e9rificateur r\u00e9clame en priorit\u00e9 ces attestations<\/strong>. En leur absence, le taux normal s’applique automatiquement : 20 % en m\u00e9tropole, 10 % en Corse et 8,5 % dans les DOM. Aucun recours n’est possible contre ce redressement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

De plus en plus de contr\u00f4les fiscaux portant sur les attestations de TVA montrent qu’elles sont soit inexistantes, soit remplies de mani\u00e8re incorrecte. Les entreprises concern\u00e9es subissent donc des redressements importants.<\/p>\n\n\n\n

Si vous souhaitez \u00e9viter tout risque de redressement, nous vous invitons instamment \u00e0 suivre ce mode d’emploi avec la plus grande rigueur. N’oubliez pas que votre responsabilit\u00e9 de client est directement engag\u00e9e en cas de contr\u00f4le fiscal de l’entreprise ; une application stricte de ces consignes est donc indispensable pour s\u00e9curiser votre situation juridique et celle de vos partenaires.<\/h3>\n\n\n\n

\ud83d\udcca Les diff\u00e9rents taux r\u00e9duits de TVA<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le taux r\u00e9duit de TVA de 10%<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 279-0 bis<\/strong> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> (CGI) s\u2019applique, sous certaines conditions,<\/strong> aux travaux d\u2019am\u00e9lioration, de transformation, d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019entretien de locaux \u00e0 usage d\u2019habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans.<\/mark><\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 278-0 bis A<\/strong><\/a> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) s\u2019applique, sous certaines conditions,<\/strong> aux t<\/mark>ravaux d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement li\u00e9s<\/mark>.<\/mark><\/strong> Pour b\u00e9n\u00e9ficier des taux r\u00e9duits vous devez attester que ces conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n

Les mod\u00e8les d’attestation de TVA<\/h3>\n\n\n\n

Deux mod\u00e8les d\u2019attestation<\/strong> sont \u00e0 votre disposition pour effectuer cette d\u00e9marche. Vous pouvez utiliser l\u2019attestation simplifi\u00e9e pour tous les travaux n\u2019affectant, sur une p\u00e9riode de deux ans, aucun des \u00e9l\u00e9ments de gros \u0153uvre et pas plus de cinq des six lots de second \u0153uvre d\u00e9finis au 2) du A ci-dessous. L\u2019attestation normale est \u00e0 utiliser dans les autres cas. (Mod\u00e8le d’attestation de TVA)<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019attestation simplifi\u00e9e TVA n\u2019est plus requise<\/h2>\n\n\n\n

Pour les travaux pour de r\u00e9paration et d’entretien d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 300 euros TTC<\/mark><\/strong>, l’attestation n’est plus requise. Dans ce cas, l\u2019entreprise<\/strong><\/a> mentionne sur la facture que l\u2019immeuble est achev\u00e9 depuis plus de deux ans<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n