Sommaire
- 1. Objet et champ d’application
- 2. Conditions de validité de l’offre
- 3. Conditions d’exécution des travaux
- 4. Délai d’exécution
- 5. Retard dans l’exécution des travaux
- 6. Modifications du marché-Avenants
- 7. Droit de rétractation
- 8. Effets de la rétractation
- 9. Prix et règlements
- 10. Recours à un prêt
- 11. Conditions de règlement
- 12. Retenue de garantie
- 13. Retard de paiement client consommateur
- 14. Retard de paiement client professionnel
- 15. Garantie de paiement
- 16. Clause de réserve de propriété
- 17. Assurance responsabilité professionnelle
- 18. Réception des travaux
- 19. Sous-traitance
- 20. Résiliation du contrat
- 21. Article Réclamation/Médiation
- 22. Informations relatives au client
- 23. Politique de confidentialité
1. Objet et champ d’application
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
2. Conditions de validité de l’offre
2.1 Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise, constituée par le devis et le cas échéant les documents complémentaires annexés, a une durée de validité précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.
2.2 Modification de l’offre initiale
Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
2.3 Autorisations et conditions suspensives
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai fixé dans le devis , des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché. Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.
3. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Il revient au client d’informer l’entreprise de tout élément dont il a connaissance pour la bonne réalisation des travaux
4. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
5. Retard dans l’exécution des travaux
En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client, calculée comme suit : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x 15% Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.
6. Modifications du marché-Avenants
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants
7. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à BERRAND sarl votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser un modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
8 . Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
9. Prix et règlements
9.1 Modification, actualisation révision de prix
Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché sera modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6, ou actualisé / révisé au moment de leur règlement par l’application de la clause de variation de prix suivante : Pr = P0 × (Ir/ I0) où : Pr = Prix révisé HT – P0 = Prix initial HT Ir = dernière valeur de l’Indice BTxxx publié par l’INSEE du mois à la date de la révision. I0 = valeur de l’Indice BTxxx publié par l’INSEE, du mois à la date de remise de l’offre
9.2 T.V.A.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
10. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
10.1. Crédit à la consommation
Régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros TTC. En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 3 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
10.2. Crédit immobilier
Régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000 euros TTC. En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 3 jours suivant l’expiration de ce délai.
11. Conditions de règlement
Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci et de façons suivantes:
- Acompte de 30% à la signature du devis.
- Acompte de 30% à la livraison du chantier.
- Situations intermédiaires si nécessaire.
- Solde total à présentation de la facture finale.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
12. Retenue de garantie
Le client est autorisé à appliquer une retenue d’au plus 5% sur le règlement des acomptes, conformément à la loi du 16 juillet 1971. La somme retenue doit être consignée entre les mains d’un consignataire accepté par l’entreprise. L’entreprise peut substituer à cette retenue de garantie une caution bancaire.
13. Retard de paiement : client consommateur
Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues correspondant à 15% du montant TTC du chantier à compter du 30ème jour suivant la date limite de paiement indiqué sur la facture calculés suivant la formule : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x 15% Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.
A défaut de paiement par le client dans le délai prévu par le contrat, et après mise en demeure qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le client devra verser à l’entreprise la somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts :
- De 15€ pour les devis de 100€ à 999€,
- De 150€ pour les devis de 1000€ à 1999€,
- De 300€ pour les devis de 2000€ à 4999€,
- De 750€ pour les devis de 5000€ à 9999€,
- De 1500€ pour les devis de 10000 à 19999€
- De 3000€ pour les devis au-delà de 20.000€.
14. Retard de paiement du client professionnel
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux de 15% et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture payée en retard, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans préjudice d’une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement plus importants.
15. Garantie de paiement
Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché. La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
16. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
17. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et décennale auprès de:
THELEM ASSURANCES
156 AV DE LIMOGES
87270 COUZEIX
Tel : 05 55 36 40 37
couzeix@thelem-assurances.fr
L’entreprise tient à la disposition du client les informations relatives à l’assurance de responsabilité professionnelle qu’il a souscrit.
18. Réception des travaux
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
19. Sous-traitance
Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque sous-traitant doit être accepté par le client et ses conditions de paiement sont soumises à son agrément. L’entrepreneur doit lui communiquer les contrats de sous-traitance à sa requête.
20 Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 3 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.-
21. Article Réclamation/Médiation
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du marché de travaux, les parties rechercheront une solution amiable. Le client adresse sa demande à:
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de 3 mois, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé: Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) dont nous relevons, soit par voie électronique:
https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
ou par voie postale:
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice – 14 rue St Jean – 75017 PARIS.
22. Informations relatives au client
En application de l’article L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : OPPOSETEL, 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy. Toutefois, les données recueillies par l’entreprise sont destinées à un usage interne. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise BERRAND sarl et sont indispensables au traitement de sa commande.
23. Politique de confidentialité
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise
BERRAND sarl
6 rue de Prasmounier
87430 – Verneuil sur Vienne.
Mail : berrand.sarl@orange.fr
Site internet : https://www.berrand-sarl.fr/EnR/
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
| Date et signature du client: |
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Vous trouverez via le lien suivant une annexe relative à tous les Contrats conclus hors établissement avec notre société. Une Information concernant l’exercice du droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation sont à votre disposition en fin de page.
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