Mode d’emploi, petit rappel:
Chacun de nos devis, de nos factures sont accompagnés d’une attestation de T.V.A.
Il est obligatoire pour le client de la remplir et de la retourner avec son règlement
Pour bénéficier du taux réduit de TVA (10 % – 5,5 %), la loi impose au maître d’ouvrage de remettre à chaque entreprise une attestation pour l’ensemble des travaux, sauf pour les travaux dont le montant est inférieur à 300 €. Le maître d’ouvrage (… propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriété) doit remettre à l’entreprise une seule attestation pour l’ensemble des travaux, remplie, datée et signée avant le commencement des travaux (au moment de la signature du devis, par exemple) ou au plus tard avant la facture définitive.
Lors d’un contrôle fiscal, la première demande du vérificateur porte sur ces attestations. En l’absence de celles-ci, le taux normal est automatiquement appliqué : 20 % en métropole, 10 % en Corse, 8,5 % dans les DOM. Aucun recours n’est possible sur ce type de redressement.
De plus en plus de contrôles fiscaux portant sur les attestations de TVA montrent qu’elles sont soit inexistantes, soit remplies de manière incorrecte. Les entreprises concernées subissent donc des redressements importants.
Si vous voulez évitez un redressement, nous vous invitons à suivre ce mode d’emploi au plus près, votre responsabilité de client est aussi engagée en cas de contrôle fiscal de l’entreprise.
Le taux réduit de TVA de 10% prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Pour bénéficier des taux réduits vous devez attester que ces conditions sont réunies.
Deux modèles d’attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche. Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A ci-dessous. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas. LIRE LA SUITE ==>