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Attestation de TVA : Mode d'emploi

Chacun de nos devis, de nos factures sont accompagnés d'une attestation de T.V.A.

Il est obligatoire  pour le client de la remplir et de la retourner avec son réglement

Pour bénéficier du taux réduit de TVA (10 % - 5,5 %), la loi impose au maître d'ouvrage de remettre à chaque entreprise une attestation pour l'ensemble des travaux. Le maître d'ouvrage (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriété...) doit remettre à l'entreprise une seule attestation pour l'ensemble des travaux, remplie, datée et signée avant le commencement des travaux (au moment de la signature du devis, par exemple) ou au plus tard avant la facture définitive.

Lors d'un contrôle fiscal, la première demande du vérificateur porte sur ces attestations. En l'absence de celles-ci, le taux normal est automatiquement appliqué : 20 % en métropole, 10 % en Corse, 8,5 % dans les DOM. Aucun recours n'est possible sur ce type de redressement.

De plus en plus de contrôles fiscaux portant sur les attestations de TVA montrent qu'elles sont soit inexistantes, soit remplies de manière incorrecte. Les entreprises concernées subissent donc des redressements importants.

Si vous voulez évitez un redressement, nous vous invitons à suivre ce mode d'emploi au plus près, votre responsabilité de client est aussi engagée en cas de contrôle fiscal de l'entreprise.



SOURCE DU FLUX: FFB

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